Les actualités du cabinet d’avocats Brocard - Gire
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16/04/2025
Changement d’usage d’un lot : que dit la loi ?
Changement d’usage d’un lot : que dit la loi ? Modifier l’affectation d’un lot de copropriété peut répondre à des besoins légitimes : transformer un garage en bureau, ouvrir un commerce dans un appartement… Mais cette liberté est strictement encadrée. En effet, certaines clauses du règlement peuvent interdire explicitement certaines activités (ex. : restauration), ou venir les limiter par des formulations plus générales (« usage exclusivement d’habitation bourgeoise »). Ces clauses sont en principe valables. Qu’entend-on par « changement d’usage » ? On parle de changement d’usage lorsqu’un lot de copropriété est occupé différemment de sa destination initiale : transformer un logement […]
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19/03/2025
Construire sans autorisation : quels sont les risques ?
Lorsqu’une construction est envisagée, il est nécessaire de s’interroger sur la nécessité d’une autorisation d’urbanisme. Quelles sont les principales autorisations d’urbanisme ? Pour des petits travaux ou pour des modifications de faible importance sur une construction préexistante, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Toutefois, s’il s’agit de travaux plus importants ou pour toute construction de bâtiment de plus de 20m², il faudra alors un permis de construire. Si la construction nécessitait l’une de ces autorisations, sans qu’elle ait été obtenue ou demandée, on parle alors de construction illégale. Quelles sont les conséquences d’une construction illégale ? En présence d’une construction illégale, […]
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28/01/2025
À quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ?
À quoi sert l’assurance dommage-ouvrage ? L’assurance dommage-ouvrage, prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances, est une garantie incontournable pour toute personne entreprenant des travaux de construction, d’extension ou de rénovation. Elle permet de couvrir rapidement les réparations nécessaires en cas de sinistre affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage. Quel est l’objectif de l’assurance dommage-ouvrage ? Son objectif principal est de préfinancer les travaux de réparation des dommages graves, sans attendre de déterminer les responsabilités des différents intervenants (architecte, maître d’œuvre, entreprises, etc.). Ce mécanisme permet au maître d’ouvrage de lancer les réparations sans délai. Une fois les […]
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